En février 2006, le tribunal  décidait que le code civil ne s'opposait "pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant". C’est ce jugement que la cour de cassation estime illégal en précisant que la renonciation à l’autorité parentale qu’elle implique pour la mère biologique est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’est ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ? Notion vague si ils en existent, mais la cour de cassation vient surtout dire que la délégation ou le partage de l'autorité parentale accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante n'était pas possible. Elle  considère que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est "à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant". Pour le non juriste ou l’antirépublicain UMP le député Vanneste ce jugement viendrait confirmer que les homosexuels n’ont pas le droit à l’adoption. C’est entièrement faux en fait la cour de cassation nous dit tout simplement qu’en l’état actuel du droit sur l’adoption le partage de l’autorité est impossible.

L’UDF et son candidat François Bayrou s’est justement prononcé pour ce changement, collant bien à la réalité des difficultés rencontrées par les couples homosexuels qui veulent adopter. Je cite « une union civile, conclue à la mairie ouverte aux homosexuels, comportant des droits équivalents à ceux ouverts par le mariage, j’y suis fermement favorable. » « 300 000 enfants sont élevés par des couples homosexuels. Que se passe  t il pour ces enfants si l’homme ou la femme qui en est responsable -l’adoptant- vient à disparaître ? Il faut créer un lien de reconnaissance de la compagne ou du compagnon qui partage la vie de l’enfant, participe à l’ élever ». »l’adoption simple, qui est aujourd’hui ouverte à un célibataire, devrait l’être aussi à chacune des personnes homosexuelles vivant en couples. L’adoption simple crée un lien d’éducation, de succession, elle permet donc d’apporter une solution concrète et non une réponse idéologique. La diversité des familles française devra mener, dans l’intérêt des enfant, à une réforme de l’autorité parentale : permettre, avec l’accord des parents biologiques, un partage de l’autorité parentale avec un tiers. » jamais aucun candidat à l’élection présidentielle n’aura été aussi proche de la réalité des événements que François BAYROU sur ce sujet

 

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